Quelle réglementation en matière de RSE ?

La RSE, qu’est-ce que c’est ?

D’après la Commission européenne, la RSE se définit comme “l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”.

En plein développement depuis les années 2000, la RSE désignerait donc en théorie les actions menées volontairement pour respecter les principes de développement durable, au-delà des obligations juridiques. 

Toutefois, de plus en plus de pays enrichissent leurs réglementations et mettent en place de nouvelles régulations économiques en matière de RSE pour inciter les entreprises à aller plus loin et à maîtriser leurs impacts sociaux et environnementaux. La RSE était donc d’abord incitative, mais elle devient de plus en plus obligatoire. 

La RSE consisterait donc d’abord en la conformation de l’entreprise aux obligations réglementaires puis ensuite en l’approfondissement de son action pour aller plus loin dans la démarche. Puis le cadre réglementaire tend à rattraper les avancées volontaires des entreprises les plus engagées, qui sont donc incitées à aller encore plus loin. Il y a donc une évolution constante.  

Face aux enjeux sociaux et environnementaux actuels, cette évolution peut sembler encore trop lente. Il devient donc urgent de se lancer dans la RSE ! Découvrez les 5 outils pour déployer votre démarche RSE. 

Depuis les années 2000, de plus en plus de normes relatives à la RSE ont été adoptées. Et ce à plusieurs échelles : nationale, européenne et internationale. Nous vous présentons ici les principales normes qui s’appliquent aux entreprises françaises aujourd’hui. 

Les grandes réglementations françaises

La loi PACTE et le statut de Société à Mission

Les grands principes

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019 inscrit la RSE dans la loi. Elle modifie l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d’intérêt social de l’entreprise puis affirmer la nécessité pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. 

Cette loi introduit aussi le statut juridique de Société à Mission qui implique : 

• La définition d’une raison d’être, 
• La précision d’objectifs sociaux et environnementaux, 
• Leur inscription dans les statuts de l’entreprise, 
• La mise en place d’un comité de suivi dédié à la mission de l’entreprise dans lequel siège au moins un.e salarié.e. 

Définir la raison d’être de son entreprise est une étape très structurante dans une démarche RSE. Associée à la définition d’objectifs précis et à un contrôle par un comité interne et un organisme tiers indépendant (OTI), elle permet de devenir juridiquement une Entreprise à Mission, ce qui contraint légalement l’entreprise à respecter ses engagements. 

Qui est concerné ? 

La loi Pacte impose aux entreprises de tous types de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité. Mais cette obligation est plutôt une obligation de moyen que de résultat. 

Concernant le statut de Société à Mission, il n’est imposé à aucune entreprise, mais cette démarche est essentielle pour structurer une stratégie RSE et montrer que votre entreprise est engagée face aux enjeux environnementaux et sociaux de notre époque. 

Le bilan carbone

Les grands principes

Le bilan carbone est un outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui tient compte de l’énergie primaire et de l’énergie finale des produits et services vendus par l’entreprise. C’est un outil indispensable pour se lancer dans une démarche RSE et toutes les entreprises devraient passer le cap, qu’elles y soient contraintes ou non. 

Qui est concerné ?

Les obligations liées au bilan carbone ont été largement élargies au début de l’année 2023 : évolution de la réglementation en 2023. Le bilan d’émissions GES devra par exemple inclure les émissions indirectes significatives (scope 3) pour les entreprises cotées ou non cotées de plus de 500 salarié.e.s et ayant un chiffre d’affaires ou un bilan consolidé supérieur à 100 millions d’euros. 

La loi climat et résilience

Les grands principes

La loi climat et résilience de 2021 a pour objectif d’accélérer la transition écologique dans tous les domaines de notre quotidien en faisant entrer l’écologie dans la vie des Français. Elle contient 5 thématiques : 

• Consommer 
• Produire et travailler 
• Se déplacer 
• Se nourrir 
• Se loger 

Cette loi agit sur des domaines très vastes au travers de ses 305 articles et entend ainsi créer une dynamique générale à l’échelle de la société française plus que des obligations qui s’appliqueraient à tous.  

Mais cette loi vient plutôt approfondir certaines dispositions de la loi AGEC de 2020 notamment pour ce qui concerne l’économie circulaire. Au-delà de l’aspect contraignant, ces dispositions de la loi climat et résilience relatives à l’économie circulaire peuvent constituer de véritables opportunités pour les entreprises. 

Qui est concerné ?

Certaines dispositions de la loi climat et résilience créent des obligations pour les entreprises de secteurs précis. Par exemple : 

• Les grandes surfaces de plus de 400 m2 doivent consacrer au moins 20% de leur surface à la vente de produits en vrac d’ici 2030. 
• Les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter doivent proposer au consommateur ou à la consommatrice d’être servi.e dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables à compter du 1er janvier 2025. 

Le Dispositif Éco Efficacité Tertiaire (DEET), ou « décret tertiaire »

Les grands principes

Le décret tertiaire de 2019 détaille les modalités d’application de l’article 175 paru dans la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et réécrit l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire présente dans la loi Grenelle II de 2010.  

Ce décret est relatif à l’obligation de réduire les consommations énergétiques des bâtiments existants par rapport à une année de référence choisie après 2010 : -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040, -60% d’ici 2050. 

Pour arriver à l’un de ces objectifs, les propriétaires peuvent agir sur 3 différents leviers : 

• La performance énergétique des bâtiments, 
• La performance énergétique des équipements et la mise en place de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, 
• Les comportements des occupant.e.s.  

Qui est concerné ?

Cette obligation concerne les parcs immobiliers à usage tertiaire, c’est-à-dire les constructions dont une partie ou la totalité est réservée à l’exercice d’activités tertiaires, d’une surface supérieure à 1000 m2. La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. 

Par ailleurs, depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire doivent communiquer, chaque année avant le 30 septembre, leurs consommations d’énergie au titre de l’année précédente. 

La réglementation européenne et internationale

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

La DPEF, ancêtre de la CSRD

La déclaration de performance extra-financière (DPEF), est devenue obligatoire en 2017 pour certaines entreprises en France suite à la publication d’une ordonnance en application de la directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive). Cette ordonnance définit le cadre français du reporting extra-financier : la DPEF doit être insérée dans le rapport de gestion des entreprises et disponible librement sur Internet dans un délai de 8 mois à compter de la fin de l’exercice et pour une durée de 5 ans. 

Cette obligation concerne les grandes entreprises, c’est-à-dire : 

• Les sociétés cotées de plus de 500 salarié.e.s avec un total de bilan dépassant 25 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. 
• Les sociétés non-cotées de plus de 500 salarié.e.s avec un total de bilan ou un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros. 
• Les établissements désignés d’intérêt public par la directive (établissements de crédit, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance). 

Elle est vérifiée par un OTI (organisme tiers indépendant). 

La CSRD, une nouvelle directive européenne

La CSRD est une directive européenne qui fait partie du Pacte vert européen (lancé en 2019 par la Commission). Depuis le 1er décembre 2022 elle remplace, en France, la DPEF, qui était elle-même inspirée de la loi NRE (loi relative aux Nouvelles Réglementations Économiques de 2001). 

Elle prévoit la création des normes “ESRS” (normes européennes relatives aux rapports sur le développement durable) pour harmoniser les obligations de reporting extra-financier des sociétés en Europe. Ces normes sont développées par l’EFRAG et ont un niveau d’intéropérabilité fort avec d’autres normes internationales comme le GRI ou l’ISSB. Aujourd’hui, seules les normes ESRS trans-sectorielles ont été partagées, alors que l’EFRAG prévoit le partage des normes ESRS sectorielles et propres aux PMEs côtées et entreprises non EU en juin 2024.

L’information contenue dans les déclarations se structure autour des 3 piliers ESG (environnement, social, gouvernance) : 

• Environnement : 

• • ESRS E1 – Changement climatique,
  • ESRS E2 – Pollution,
  • ESRS E3 – Eau & Ressources marines,
  • ESRS E4 – Biodiversité & Ecosystèmes,
  • ESRS E5 – Utilisation ressources & Economie Circulaire.

• Social :  

• • ESRS S1 – Personnel,
  • ESRS S2 – Effectifs au sein de la chaîne de valeur,
  • ESRS S3 – Communautés affectées,
  • ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finaux.
    

• Gouvernance :  

• • ESRS G1 – Conduite des affaires
    

Qui est concerné ?

La CSRD s’applique à davantage d’entreprises que la DPEF. Elle cible en priorité les grandes entreprises mais aussi les PME cotées en bourse et les entreprises des pays hors UE générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE.  

Le calendrier d’application de cette obligation se décline en fonction des entreprises : 

• Déclarations en 2025 sur l’exercice 2024 : pour les entreprises déjà soumises à la DPEF ou de plus de 500 salarié.e.s avec un total de bilan dépassant 25 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. 
• Déclarations en 2026 sur l’exercice 2025 : pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s avec un total de bilan dépassant 25 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. 
• Déclarations en 2027 sur l’exercice 2026 : pour les PME UE et non-UE cotées sur un marché règlementé européen, sauf les microentreprises, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises captives d’assurance. 
• Déclarations en 2029 sur l’exercice 2028 : pour les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE. Cela vaut aussi pour les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.
  

Les entreprises soumises à la CSRD devront en outre divulguer la part de leur chiffre d’affaires, de leurs investissements et de leurs dépenses qui correspond à des activités durables. La CSRD est donc complémentaire d’une autre norme européenne : la taxonomie européenne, qui a pour objectif d’orienter les investissements vers des activités “vertes”, ou du moins des activités “transitoires” ou “habilitantes”. 

La norme ISO 26 000

Les grands principes

La norme ISO 26000, publiée en 2010 par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), est le premier standard international en matière de RSE. Elle présente des lignes directrices pour tout type d’organisation cherchant à assumer sa responsabilité sociétale. Contrairement aux autres normes ISO, la norme ISO 26000 n’est pas certifiante mais elle fixe les domaines d’action de la RSE autour des 7 piliers suivants : 

• La gouvernance de la structure, 
• Les droits humains, 
• Les conditions et relations de travail, 
• La responsabilité environnementale, 
• La loyauté des pratiques, 
• Les questions relatives au consommateur et à sa protection, 
• Les communautés et le développement local. 

Elle est issue d’un travail de 99 pays sur 5 ans et représente donc un consensus mondial autour de la RSE et peut servir de base pour évaluer la performance des entreprises en termes de développement durable.  

Qui est concerné ?

Cette norme ne présente pas d’obligations pour les entreprises. Elles peuvent volontairement s’y conformer ou non. Mais elle est très utile à toute entreprise souhaitant se lancer dans une démarche RSE car elle décrit ce qu’est la responsabilité sociétale d’une organisation, ses principes, ses outils et les thèmes qu’elle couvre. 

Les réglementations en matière de RSE, françaises comme européennes ou internationales, sont en constante évolution et structuration pour encadrer la transition écologique et sociale qui, étant donnés les enjeux de notre époque, doit être largement approfondie et accélérée. Ces normes-là poussent les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait à s’engager dans une démarche RSE, mais les entreprises les plus engagées vont volontairement bien au-delà de ces réglementations, et à raison.